Conditions generales de vente
Article 1 - Identification du prestataire
Apertio Sarl
Rue des Voituriers 15
1217 Meyrin, Genève
Suisse
Email : contact@apertio.ch
Telephone : 078 747 44 62
Article 2 - Champ d'application
Les presentes conditions generales de vente (CGV) s'appliquent a l'ensemble des prestations de services et des ventes de produits proposees par Apertio Sarl, y compris la fourniture, la decoupe, la pose et le remplacement de vitrages, miroirs, credences, parois de douche et tout autre ouvrage en verre.
Article 3 - Devis et commande
Tout projet debute par l'etablissement d'un devis gratuit et sans engagement, realise apres une prise de mesures sur site ou sur la base des informations fournies par le client.
Le devis est valable 30 jours a compter de sa date d'emission, sauf mention contraire. La commande est consideree comme ferme et definitive apres acceptation ecrite du devis par le client (signature, email de confirmation ou bon de commande).
Toute modification demandee apres acceptation du devis pourra entrainer une revision du prix et des delais.
Article 4 - Prix et paiement
Les prix indiques dans le devis sont exprimes en francs suisses (CHF), hors taxes sauf mention contraire. La TVA applicable sera ajoutee conformement a la legislation en vigueur.
Sauf accord particulier, les conditions de paiement sont les suivantes :
- Un acompte de 50% a la commande
- Le solde a la livraison ou a la fin des travaux
En cas de retard de paiement, des interets moratoires de 5% l'an pourront etre appliques, conformement au droit suisse.
Article 5 - Delais de livraison et d'intervention
Les delais de livraison et d'intervention sont communiques a titre indicatif lors de l'acceptation du devis. Apertio Sarl s'engage a respecter les delais annonces dans la mesure du possible.
En cas de retard imputable a des circonstances independantes de notre volonte (rupture de stock fournisseur, conditions meteorologiques, cas de force majeure), le client sera informe dans les meilleurs delais.
Pour les interventions d'urgence (bris de glace, securisation), Apertio Sarl s'efforce d'intervenir dans les 24 heures suivant la demande.
Article 6 - Garantie
Apertio Sarl garantit la qualite de ses produits et de ses prestations. Les vitrages fournis beneficient de la garantie du fabricant. La pose est garantie conforme aux regles de l'art.
La garantie ne couvre pas les dommages resultant d'une mauvaise utilisation, d'un defaut d'entretien, d'un choc accidentel ou d'une intervention d'un tiers non autorise.
Toute reclamation doit etre formulee par ecrit dans un delai de 8 jours suivant la livraison ou la fin des travaux.
Article 7 - Annulation
Toute annulation de commande par le client apres le lancement de la fabrication sur mesure pourra donner lieu a la facturation des frais engages (materiaux, decoupe, transport).
Les produits fabriques sur mesure ne sont ni repris ni echanges, sauf defaut de conformite avere.
Article 8 - Responsabilite
La responsabilite d'Apertio Sarl est limitee au montant de la commande concernee. Apertio Sarl ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou prejudices consecutifs resultant de l'execution ou de la non-execution de ses obligations.
Article 9 - Protection des donnees
Les donnees personnelles collectees dans le cadre de la relation commerciale sont traitees conformement a la Loi federale sur la protection des donnees (LPD) et au RGPD. Elles sont utilisees exclusivement pour le traitement des commandes et ne sont pas transmises a des tiers. Pour toute demande relative a vos donnees, contactez-nous a contact@apertio.ch.
Article 10 - Droit applicable et juridiction competente
Les presentes CGV sont regies par le droit suisse. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A defaut, les tribunaux du Canton de Genève seront seuls competents.
Derniere mise a jour : avril 2026